Conditions générales de vente
Bienvenue sur le site hexosminiatures.com.
Celui-ci est la propriété de la SASU « ZAPERTA DISTRIBUTION » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-mer - SIRET : 84956007300017, dont le siège est situé à l’adresse suivante : HEXOS MINIATURES 13 Boulevard La Fayette 62100 CALAIS.
Zaperta Distribution SASU fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet hexosminiatures.com. Hexos Miniatures fournit les Services hexosminiatures.com selon les conditions définies dans cette page.
Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Zaperta Distribution SASU et vous. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service hexosminiatures.com (par exemple Votre Profil, les Bons de réduction, les points fidélités, les Avoirs), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service hexosminiatures.com (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Zaperta Distribution SASU. En commandant avec Zaperta Distribution SASU, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
1. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les frais de livraison. Vous cliquez alors sur le bouton « Commander » ; Vous devrez alors choisir votre adresse de livraison cliquez de nouveau sur « Commander » ; Vous devrez alors sélectionner les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi, cliquez ensuite sur le bouton « Commander » Vous devrez alors choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux et suivre les instructions indiquées à l’écran selon le mode de paiement sélectionné.
Sur cette page, se situe le bouton « Je confirme ma commande ». Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace « Mon compte » sur notre Site Internet. Pour recevoir une copie papier, merci de nous contacter par mail (contact@hexosminiatures.com).
2. DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de Zaperta Distribution SASU jusqu'à leur remise au transporteur.
3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION, DROIT LEGAL DE RETRACTATION
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Vous devez nous notifier (Zaperta Distribution SASU, 13 Bd la Fayette 62100 CALAIS, France) votre décision de vous rétracter de votre commande par e-mail (contact@hexosminiatures.com) ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit à l‘adresse suivante :
Zaperta Distribution SASU
13 BD LA FAYETTE
62100 CALAIS
France
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de nous contacter par mail (contact@hexosminiatures.com).
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais d’expédition, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Hexos Miniatures vous propose la politique de retours suivante :
Tous les produits en provenance du site Hexos Miniatures peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception des produits par Hexos Miniatures si les produits sont complets et dans un état neuf et intact.
Si vous renvoyez un (des) produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Cette politique de retours n'affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus.
4. PRIX ET DISPONIBILITE
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin de procéder à un échange avec un autre article ou à un remboursement du dit produit.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
Les articles avec la mention "Précommande" sont accompagnés d'une date de disponibilité renseignée sur la fiche de l'article concerné et ne sont qu'indicatives et celles-ci peuvent être modifiées sans notification.
Ces dernières n'engagent pas Hexos Miniatures a livrer l'article à la date mentionnée.
Les dates de disponibilité indiquées pour les précommandes sont des dates « prévisionnelles », celles-ci sont transmises par les fournisseurs et/ou les fabricants.
En achetant un produit en “précommande” vous ne pouvez pas demander un remboursement pour cause de retard du produit. De son côté, hexosminiatures.com s’engage à expédier au maximum 48 heures après avoir reçu les produits achetés en “précommande”.
HEXOS MINIATURES s'engage à mettre les dates à jour le plus régulièrement possible.
5. LA LIVRAISON
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
- à domicile
- à une autre adresse différente de celle de facturation.
Nos livraisons sont effectuées par La Poste aux moyens du service de Colissimo Suivi, ou par le service Mondial Relay.
Hexos Miniatures s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens sont de 2/3 jours pour la France, 3/5 jours pour l’Europe à réception du paiement. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client.
Hexos Miniatures ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison de son transporteur.
Afin de suivre votre livraison, nous vous communiquons, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site du transporteur. Ce site vous indiquera en temps réel la position de votre colis dans le circuit
Pour les tarifs d’expédition, veuillez-vous reporter à la page « Livraisons & retours ».
Le colis est envoyé en colissimo avec notification par mail du numéro de suivi. Il vous incombe de suivre la bonne réception de celui-ci. En cas de non réception dans un délai de 3 semaines à compter de la date d’expédition du colis, vous devez informer Hexos Miniatures afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur. Passé cette date, aucun remboursement ou nouveau colis ne pourra être demandé à la société Zaperta Distribution SASU.
Les commandes sont envoyées une fois complètes. En cas de commande avec des modèles spécifiés sur le site comme «précommandes» ou «commandes en attente d’approvisionnement», votre expédition sera effectuée à la livraison du dernier modèle en attente de réception.
Si vous désirez recevoir vos modèles disponibles séparément, il vous faut passer une commande de ces modèles « séparément » des modèles en attente ou demander une livraison supplémentaire moyennant des frais de port en sus (voir tarifs en vigueur), même pour les commandes bénéficiant d’un port offert.
6. LES RETOURS
Hexos Miniatures s’engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes.
Pour cela vous avez un délai de 3 jours ouvrables à réception du colis, pour nous envoyer un email faisant état de manière très détaillée du problème avec au minimum une photo numérique.
Au moment de la réception du produit, si vous constatez que l’emballage est endommagé, nous vous engageons à vérifier immédiatement le produit. Notifier par écrit sur le bon de livraison (La Poste) les dégâts avant réception.
Vous ne pourrez nous renvoyer la marchandise qu’après notre accord écrit. Les frais de retour sont à notre charge. Ce retour doit s’effectuer dans les 7 jours suivants la livraison de la commande.
Zaperta Distribution vous adressera par mail une étiquette retour à appliquer sur le colis et à déposer dans un point relais de votre choix de notre partenaire Mondial relay.
Vous vous engagez à renvoyer avec soins et avec les emballages d’origines le produit.
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. LES MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne, paiement sécurisé à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard) ou via Paypal.
Les paiements par Carte Bancaire et par PayPal sont encaissés au passage de la commande et cela est également valable pour les commandes comportant des modèles spécifiés sur le site comme «précommandes» ou «commandes en attente d’approvisionnement». - par virement bancaire, une fois votre commande faîte, nous vous enverrons par mail nos coordonnées bancaires pour que vous puissiez effectuer le virement
- par chèque à l’ordre de Zaperta Distribution, par courrier adressé à hexos Miniatures 13 Boulevard la Fayette 62100 CALAIS. ATTENTION suite à des chèques impayés la société Zaperta Distribution décalera l’expédition à 15 jours ouvrables après encaissement des commandes payées par chèque. Merci d’en prendre note si vous choisissez ce moyen de paiement.
Le Client garantit à la société Zaperta Distribution SASU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par Hexos Miniatures lors du paiement et après le paiement.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de ports inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client.
Hexos Miniatures met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
8. DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement total du règlement, Hexos Miniatures se réserve le droit de mettre en demeure ou d’assigner en justice le client. Tous les frais d’une telle procédure seront à la charge du client.
Hexos Miniatures se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement.
Le client s’engage à restituer tout produit non payé intégralement à Hexos Miniatures, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de Hexos Miniatures.
9. SIGNATURES ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
10. DOUANES
Lorsque vous commandez des produits sur hexosminiatures.com, pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur hexosminiatures.com, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Tous les achats livrés en dehors de l’Union Européenne seront facturés Hors Taxes.
11. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Les miniatures en vente sur le site Internet hexosminiatures.com ne conviennent pas à des enfants de moins de 14 ans. Certains modèles peuvent contenir des coins ou des pointes finement détaillées.
La société Zaperta Distribusion SASU n’a qu’une obligation de moyens, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. La responsabilité de Hexos Miniatures ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
12. DROIT APPLICABLE
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Ces présentes dispositions ne privent pas les utilisateurs inscrits et habitant hors France de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.
13. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit. Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
14. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
15. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet hexosminiatures.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
16. DONNEES NOMINATIVES
Hexos Miniatures se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site hexosminiatures.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Zaperta Distribution SASU. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site hexosminiatures.com, doit obligatoirement en faire la demande à la société Zaperta Distribution SASU.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de Zaperta Distribution SASU. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
20. BLOCTEL
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, l'acheteur peut s'inscrire s'il le souhaite sur le site bloctel.gouv.fr afin de se protéger des pratiques abusives du marketing téléphonique.
21. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Zaperta Distribution SASU.
22. IDENTIFICATION
Hexosminiatures.com est une marque commerciale utilisée par Zaperta Distribution SASU. Nos informations de contact sont les suivantes :
Zaperta Distribution SASU,
13 boulevard La FAYETTE
62100 CALAIS
Capital social : 1 000 €
Enregistrée en France
SIRET 84956007300017
RCS Boulogne B 849 560
TVA : FR90849560073
23. MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ZAPERTA DISTRIBUTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53736/VM/2410, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)